Philipp Zurkinden

Philipp Zurkinden

Extraterritoriale Anwendung des EG-Wettbewerbsrechts zwischen der Schweiz und der EU

Le principe d’effet du droit international public autorise les autorités de la concurrence à engager une procédure à l’encontre d’entreprises étrangères dans la mesure où le comportement de celles-ci (ou de fusions avec participation d’entreprises étrangères) entraîne des effets sensibles sur les conditions de concurrence sur son propre territoire. Cette possibilité d’une application extraterritoriale du droit de la concurrence s’applique aussi aux relations entre la Suisse et l’Union européenne.

Il faut toutefois distinguer l’application du droit de la concurrence à l’encontre d’entreprises étrangères de son exécution. Ce constat ne vaut pas seulement pour l’exécution à l’étranger d’une éventuelle décision d’irrecevabilité, mais aussi pour les mesures prises dans le cadre de l’instruction à l’étranger. Traditionnellement, le principe de séparation entre l’application et l’exécution du droit de la concurrence s’applique tout particulièrement aux relations entre la Suisse et l’Union européenne. Dans son texte, Philipp Zurkinden présente dans un premier temps les problèmes liés à l’application extraterritoriale du droit de la concurrence, propose ensuite quelques solutions et expose la position de la Commission européenne. Il met un accent particulier sur les conditions dans lesquelles l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne sur le trafic aérien récemment entré en vigueur pourrait permettre de résoudre cette problématique.