La détermination des effets des décisions de censure rendues dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

Les effets des décisions de censure rendues par le Conseil constitutionnel ne paraissent, a priori, pas être de nature à soulever de difficultés particulières. En effet, lorsqu’il déclare les dispositions qui sont contestées devant lui, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, non-conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, ces dispositions disparaissent purement et simplement de l’ordonnancement juridique. Toutefois, la réalité est plus complexe dans la mesure où le Conseil constitutionnel peut, d’une part, décider de moduler les effets dans le temps de ses décisions de censure et, d’autre part, encadrer les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État pourrait être engagée en raison de cette inconstitutionnalité. Ces deux aspects du contentieux constitutionnel, aussi complexes que sensibles, appellent alors une approche alliant rigueur juridique et nécessaire pragmatisme…